DROITS DU PATIENT

"Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mise en oeuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleur sécurité sanitaire possible." Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

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"Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins." (art. L1130-3 du CSP)

"L'accès aux soins des plus démunis est une priorité de santé publique." Charte de la personne hospitalisée (2006)

• "Toutes personnes a le droit d'être informée sur son état de santé. L'information doit être complète et portée sur tout ce qui est entrepris ou proposé au patient. De plus, quand des risques sont identifiés, la personne doit en être informée" (art. L 1111-2 du CSP) ;

• "l'information doit être simple, accessible, intelligible et loyale." "Le médecin doit répondre avec tact et de façon adaptée aux questions du patient. Une médiation sanitaire ou un interprétariat linguistique peuvent être demandées"  (art. L 1111-13 du CSP)  ;

• "pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le droit à l'information est exercé par les titulaires de l'autorité parentale et par le tuteur. Le patient peut bénéficier d'une information adaptée à son "degré de maturité" ou à ses "facultés de discernement".  Le mineur peut s'opposer à ce que l'information sur son état de santé soit diffusée à ses parents" (art. L1111-5 du CSP)

• la loi du 4 mars 2002 donne un droit d'accès direct au dossier médical, ce qui signifie que "la personne peut consulter directement les documents, sans l'intermédiaire d'un médecin ou d'un autre tiers. Le dossier médical peut être consulté sur place, envoyé ou communiqué par l'intermédiaire du médecin." "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues à quelque titre que ce soit par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnel de santé " (art. L 1111-7 du CSP) ;

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• "Le dossier médical partagé (DPM) est un dossier informatisé contenant des informations personnelles de santé alimenté par les professionnels de santé et stocké chez un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé par le ministère en charge de la santé. Ce n'est pas un dispositif obligatoire. Il peut être créé par le patient ou avec son consentement par un professionnel de la santé ou les agents de l'Assurance Maladie. Il peut contenir toutes les données relatives à la prévention, l'état de santé et le suivi social et médico-social que les "professionnels de santé estiment devoir être partagées afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence.", les données de remboursements prises en charge par l'Assurance Maladie. Le titulaire peut clôturer sont DPM à tout moment.   

• Toutes personnes doit être informée des coût de l'acte et des conditions et niveau de prise en charge financière des soins par les régimes d'obligatoires de l'Assurance Maladie, la complémentaire santé et le reste à charge" (art. L 1111-3 à L1111-3-6 du CSP) ;

• un livret d'accueil comportant les conditions de séjours est remis systématiquement à tous patients hospitalisés ou à ses proches lors de son admission dans un établissement de santé public ou privé (art. L 1111-2 du CSP) ; 

• la qualification du professionnel de santé peut être demandée (art. L 1111-3-6 du CSP). 

• "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé" (art. L 1111-4 du CSP) ;

• "Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir" (art. 16-3 du Code civil) ;

• "Le consentement de la personne doit être libre, éclairé, intelligible et loyale. Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, le professionnel de santé doit consulter les directives anticipées du patient (hors urgence) ou, en cas d'urgence, la jurisprudence laisse au médecin la responsabilité de la décision" ((art. L 1111-4 al4 et 5 du CSP) ; 

• "Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement" (art. L 1111-4 du CSP) 

• le patient peut quitter l’établissement à tout moment ;

• "Aucune recherche ne peut être pratiquée sur un personne sans consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée cette information (art. L11122-1 du CSP) . Une recherche biomédicale ne peut mise en oeuvre qu'après avoir reçu un avis favorable d'un comité de protection (CPP) qui comportent en leur sein deux représentants d'associations des usagers du système de santé agréées" (art. L1123-1 du CSP). 

• "Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée" (art. L1110-5-3 du CSP) :  

• l'art. 9 du Code civil précise que "chacun a droit au respect de sa vie privée." La Charte de la personne hospitalisée l'adapte au domaine de la santé en ajoutant : "Le respect de l'intimité du patient doit être préservé, lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales" ; 

• "toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant  (art. L 1110-4 du CSP). Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès aux personnes hospitalisées sauf accord et autorisation écrite donnée par le directeur de l'établissement" ;

• "le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris" (art. R4127-4 du CSP) ; 

• "les croyances et convictions des patients ainsi que la possibilité de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation doivent être respectées" (art. R 1112-46 du CSP).

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• "Tout usager peut exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services d'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, l'usager peut alors soit adresser une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins" ;

• "tout patient ayant constaté des violations aux règles déontologiques est fondé à saisir le conseil de l'Ordre de la profession concernée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers)" ; 

• "chaque usager peut saisir sa caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour signaler des dépassements d'honoraire démesurés" ;​

• "tout usager peut demander réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La liste des CRCI est disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)" ;

• tout patients a le droit d’agir en justice ;

• "toute personne physique ou morale (comme une association) victime de discrimination ou en conflit avec une administration ou un service public peut faire connaître sa situation à la Défenseure des droits ."